Batteries stationnaires et batteries d'outillage électroportatif

EURL NORDIX Systems

  • Société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €
  • Siège social : 3 Rue Thurot, 21000 DIJON, France
  • 108 235 847 R.C.S. Dijon — SIREN : 108 235 847 — EUID : FR2104.108235847
  • N° TVA intracommunautaire : En cours d'attribution
  • Contact : contact@nordix.energy

Préambule — Champ d'application

Les présentes conditions régissent, pour le segment des batteries de stockage stationnaire (installations fixes, racks, ESS, télécom, secours) et des batteries d'outillage électroportatif, l'ensemble des prestations suivantes fournies par l'EURL NORDIX Systems (ci-après « le Fournisseur ») à des clients professionnels (ci-après « le Client ») :

  • la vente de packs neufs assemblés (neuf) ;
  • le reconditionnement de packs existants ;
  • la modification de packs existants.

Ce segment relève d'un usage stationnaire ou d'outillage, distinct de la mobilité électrique légère. Les présentes conditions s'appliquent en conséquence dans des termes directs, sans les clauses spécifiques aux véhicules propres aux autres gammes.

Toute commande ou remise de batterie emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Article 1 — Commandes et spécifications

Le Client est seul responsable de l'exactitude des spécifications qu'il transmet. Les produits neufs étant réalisés sur mesure ou sur configuration, toute commande validée est ferme et définitive.

Pour les prestations de reconditionnement et de modification, la batterie remise demeure la propriété du Client ; le diagnostic donne lieu à devis avant intervention.

Le Fournisseur peut refuser toute commande techniquement irréalisable ou présentant un risque de sécurité.

Article 2 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont en euros HT, hors transport. Le prix devient ferme à la validation du devis.

Paiement par virement bancaire selon les modalités du devis. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Réserve de propriété : le Fournisseur conserve la propriété des produits neufs vendus jusqu'au paiement intégral.

Droit de rétention : pour les prestations sur batterie remise, le Fournisseur peut retenir la batterie jusqu'au paiement intégral (article 2286 du Code civil).

Article 3 — Délais et tolérances

Délais indicatifs, suspendus tant que le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires. Un retard raisonnable ne justifie ni annulation ni dommages-intérêts. Les tolérances techniques usuelles d'assemblage (dimensions, masse, capacité nominale) ne justifient pas un refus si la fonctionnalité est préservée.

Article 4 — Cellules, assemblage et traçabilité

Les packs neufs sont assemblés à partir de cellules neuves de fabricants reconnus, tracées par lot. L'assemblage du cœur de puissance est réalisé par soudure par points calibrée et contrôlée. Chaque pack porte un numéro de série unique permettant de remonter au lot de cellules, aux paramètres d'assemblage et au rapport de test final.

Pour les prestations sur batterie remise, les cellules ou composants retirés sont conservés et traités par le Fournisseur via sa filière de déchets, sauf demande écrite contraire préalable du Client.

Article 5 — Livraison, transport et réception

Le transfert des risques s'opère à la livraison physique ou à la remise au transporteur. Les packs neufs assemblés en petites séries ou prototypes sont expédiés conformément à la Disposition Spéciale 310 (SP310) et à l'instruction d'emballage P910.

Le Client vérifie l'état des produits à réception et notifie tout dommage par écrit sous trois (3) jours ouvrés. Passé ce délai, ou en cas d'installation, les produits sont réputés acceptés, sauf vice caché non décelable.

Article 6 — Chargeur et conditions d'utilisation conforme

Le respect des caractéristiques de charge constitue une condition essentielle de la sécurité et de la validité des garanties.

Sauf mention contraire au devis, le chargeur (ou le système de charge/onduleur pour les installations stationnaires) n'est pas fourni par le Fournisseur ; sa sélection et sa validation relèvent du Client professionnel. Le chargeur ou système de charge doit respecter les caractéristiques de la Fiche Technique et, a minima : régulation CC/CV, tension de fin de charge conforme (± 0,5 %), courant ≤ 0,5 C (sauf spécification contraire de la Fiche Technique), terminaison effective de charge, protections (surtension, surintensité, court-circuit, inversion de polarité, isolation galvanique, coupure thermique), conformité CE (2014/35/UE et 2014/30/UE), connectique conforme.

Pour les installations stationnaires, la compatibilité du protocole de communication (CAN, RS-485, Modbus) entre le BMS et l'onduleur/chargeur relève de la responsabilité du Client intégrateur.

La charge s'effectue entre 0 °C et +45 °C, sur surface non combustible et à l'écart de matériaux inflammables. Une charge complète (fin de phase à tension constante) est réalisée au minimum tous les vingt (20) cycles pour permettre l'équilibrage.

Le Client garantit la conformité de tout chargeur ou système de charge utilisé ou recommandé par lui. L'utilisation non conforme entraîne la déchéance de la garantie et le transfert de responsabilité des dommages en résultant.

Article 7 — Installation et intégration

Le Fournisseur fournit des composants de puissance. L'installation, l'intégration, le câblage, les essais et la mise en service relèvent de la compétence et de la responsabilité du Client professionnel, qui déclare disposer des qualifications électrotechniques requises. Ceci vaut en particulier pour les installations stationnaires (raccordement, protection, intégration à l'onduleur ou au système de gestion d'énergie).

Article 8 — Garantie

1. Packs neufs. Garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication (soudure, assemblage, intégration BMS) pendant 24 mois à compter de la livraison. Pour les cellules, la garantie de maintien de capacité est limitée à 12 mois ou 300 cycles complets (premier terme échu), à 80 % minimum de la capacité nominale, sous réserve d'une utilisation conforme.

2. Reconditionnement et modification. Garantie de six (6) mois à compter de la restitution, couvrant l'ensemble de ce que le Fournisseur a remplacé ou modifié. Sont exclus les composants d'origine non remplacés (sauf défaillance résultant directement de l'intervention), ainsi que les dommages mécaniques et l'usage non conforme.

3. Exclusions communes. La garantie est exclue en cas de : cause étrangère au produit (choc, chute, eau, humidité, oxydation, incendie externe) ; usage hors limites spécifiées ; chargeur ou système de charge non conforme ; ouverture, modification ou réparation par le Client ou un tiers non autorisé ; contournement, reprogrammation ou détérioration du BMS ; intégration ou installation défectueuse par le Client.

4. Mise en œuvre. Réclamation par écrit, retour sur accord préalable (RMA). Si le défaut relève de la garantie, le Fournisseur procède, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 — Retours SAV et non-retrait

Tout retour nécessite un numéro RMA préalable. Le Client reste responsable de la marchandise pendant le transport et utilise un emballage conforme à la réglementation applicable aux batteries au lithium.

Pour les batteries remises non reprises : stockage gratuit pendant trente (30) jours à compter de la notification de disponibilité, puis frais de stockage ; au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la batterie est réputée abandonnée et le Client mandate expressément le Fournisseur pour procéder à sa destruction via la filière de déchets ou à sa cession, les frais restant dus. Le Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour consentir ce mandat.

Article 10 — Preuve et charge de la preuve

Le dossier constitué et conservé par le Fournisseur pour chaque produit ou prestation — rapport de contrôle de sortie, note de calcul, documentation technique et notice remise au Client — fait foi entre les parties quant à la conformité au moment de la livraison ou de la restitution.

Les données extraites du BMS, lorsqu'elles existent et demeurent exploitables, font foi pour l'établissement des conditions d'utilisation effectivement appliquées.

En cas de destruction totale ou partielle rendant l'expertise impossible, cette destruction ne fait naître aucune présomption à l'encontre du Fournisseur ; la charge de la preuve d'un défaut imputable au Fournisseur incombe à la partie qui l'allègue, à défaut de quoi le dossier du Fournisseur fait foi.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au montant HT facturé pour le produit ou la prestation concernés. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, de clientèle, de données, manque à gagner) et les dommages causés à d'autres biens ou à l'installation dans laquelle le produit serait intégré.

Article 12 — Propriété intellectuelle, confidentialité et dispositions générales

Plans, schémas, méthodes d'assemblage, fichiers CAO et documents techniques restent la propriété exclusive du Fournisseur. Les parties conservent une stricte confidentialité sur les données échangées.

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure ; au-delà de soixante (60) jours, résiliation de plein droit possible.

Divisibilité : l'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres. Non-renonciation : l'absence de mise en œuvre d'une clause ne vaut pas renonciation.

Conservation : le Fournisseur conserve registres de production, rapports de test et données de traçabilité pendant dix (10) ans à compter de la mise en circulation ou de la restitution.

Article 13 — Juridiction et loi applicable

Les présentes sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.